Informations
légales.

Conditions générales de vente

En vigueur au [date]

1. Objet

Les présentes conditions régissent les prestations proposées par [Raison sociale] (ci-après « Pilote ») à des clients professionnels (ci-après « le Client ») : audit des processus, conception, déploiement et maintenance d'agents d'automatisation fondés sur l'intelligence artificielle, ainsi que l'abonnement d'hébergement et de suivi associé. Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, sauf accord écrit de Pilote.

2. Devis et commande

L'estimation affichée sur le site est indicative. Seul le devis ferme adressé par Pilote, après échange avec le Client, a valeur d'offre. Il est valable 30 jours. La commande est formée à la réception du devis signé, accompagné de l'acompte prévu à l'article 4.

3. Prix

Les prix sont exprimés en euros hors taxes ; la TVA en vigueur s'y ajoute. Ils comprennent les frais de mise en place, facturés une fois, et un abonnement mensuel couvrant l'hébergement des agents, la maintenance et le suivi. Les frais d'outils tiers (licences, consommation d'API au-delà du forfait prévu au devis) restent à la charge du Client sauf mention contraire.

4. Modalités de paiement

• Mise en place : 30 % d'acompte à la commande, le solde à la mise en production.
• Abonnement : facturé mensuellement, à terme à échoir.
• Les factures sont payables à 30 jours date de facture, par virement.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Pilote peut suspendre les agents après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

5. Délais et déroulement

Les délais indiqués au devis courent à compter de la réception de l'acompte et des accès nécessaires (comptes, outils, documents). Ils dépendent de la collaboration du Client : un retard dans la fourniture des accès ou des validations décale d'autant le planning. La recette est réputée acceptée si le Client n'a pas formulé de réserve écrite dans les 10 jours ouvrés suivant la livraison.

6. Abonnement, durée et résiliation

L'abonnement prend effet à la mise en production, pour une durée minimale de 3 mois. Il se renouvelle ensuite de mois en mois et peut être résilié par chaque partie avec un préavis de 30 jours, par email ou courrier. À la fin de l'abonnement, Pilote désactive les agents et restitue au Client, sur demande formulée dans les 30 jours, les données qui lui appartiennent dans un format standard, puis les supprime.

7. Obligations des parties

Pilote s'engage à exécuter les prestations avec soin, selon les règles de l'art, au titre d'une obligation de moyens. Le Client s'engage à fournir des informations exactes, à disposer des droits sur les outils et données qu'il met à disposition, et à désigner un interlocuteur. Les actions sensibles définies au devis (paiements, envois à certains destinataires, décisions RH) restent soumises à validation humaine par le Client.

8. Intelligence artificielle

Les agents s'appuient sur des modèles d'intelligence artificielle qui peuvent produire des résultats inexacts. Pilote met en place des garde-fous (règles, seuils, validation humaine, journal des actions) mais ne garantit pas l'absence totale d'erreur. Le Client reste responsable des décisions prises sur la base des contenus produits et de leur usage.

9. Propriété intellectuelle

Le Client reste propriétaire de ses données et des contenus qu'il fournit. Les paramétrages, scénarios et documents réalisés spécifiquement pour le Client lui sont cédés à l'issue du paiement intégral. Pilote conserve la propriété de ses outils, méthodes, composants génériques et savoir-faire, dont il concède au Client un droit d'usage pendant la durée de l'abonnement.

10. Confidentialité et données personnelles

Chaque partie garde confidentielles les informations reçues de l'autre. Lorsque Pilote traite des données personnelles pour le compte du Client, il agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD ; un accord de traitement des données est annexé au devis et précise notamment la localisation de l'hébergement et la liste des sous-traitants ultérieurs.

11. Responsabilité

La responsabilité de Pilote ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et est limitée aux dommages directs. Elle est plafonnée au montant hors taxes payé par le Client au cours des 12 mois précédant le fait générateur. Pilote n'est pas responsable des interruptions ou changements imputables aux outils tiers utilisés par le Client.

12. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Si l'empêchement dure plus de 30 jours, chaque partie peut résilier sans indemnité.

13. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de commerce de [ville].

Mentions légales

Article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique

Éditeur du site

Société

[Raison sociale], [forme juridique] au capital de [montant] €

Siège social

[adresse complète]

Immatriculation

RCS [ville] [numéro] · SIRET [numéro]

TVA intracommunautaire

[numéro]

Contact

[email] · [téléphone]

Directeur de la publication

[prénom et nom]

Hébergeur

Société

Hostinger International Ltd

Adresse

61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre

Site

www.hostinger.fr

Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du site (textes, visuels, animations, code) est protégé par le droit d'auteur. Toute reproduction sans autorisation écrite est interdite. L'entreprise « Atelier Moreau » et les noms cités dans la démonstration sont fictifs.

Politique de confidentialité

En vigueur au [date]

Responsable du traitement

[Raison sociale], [adresse]. Contact pour vos données : [email].

Données collectées

Via le formulaire de devis uniquement : nom, entreprise, email professionnel, téléphone (facultatif), taille et secteur de l'entreprise, services et outils sélectionnés, message libre. Nous conservons aussi la date de la demande et une empreinte non réversible de l'adresse IP, utilisée pour limiter les envois abusifs.

Finalités et base légale

• Répondre à votre demande et établir un devis : mesures précontractuelles prises à votre demande (article 6.1.b du RGPD).
• Protéger le formulaire contre les abus : intérêt légitime (article 6.1.f).

Aucune donnée n'est vendue ni utilisée pour entraîner des modèles d'intelligence artificielle.

Durée de conservation

3 ans à compter de notre dernier échange si aucun contrat n'est signé. En cas de contrat, les données sont conservées pendant la relation commerciale puis archivées selon les durées légales. L'empreinte d'adresse IP est effacée au bout d'une heure.

Destinataires

Les seules personnes de Pilote chargées de traiter votre demande, et notre hébergeur Hostinger, situé dans l'Union européenne, qui stocke les données.

Cookies et services tiers

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Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité. Écrivez à [email] en précisant votre demande ; nous répondons sous un mois. Vous pouvez aussi introduire une réclamation auprès de la CNIL, 3 place de Fontenoy, 75007 Paris (www.cnil.fr).